Société anonyme à participation financière publique majoritaire, la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI) est une entreprise immobilière créée le 22 Mars 1962 par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Elle entreprend des opérations à caractère immobilier pour son propre compte, mais également pour le compte de particuliers ou de l’Etat, d’entreprises privées ou d’établissements publics; et participe à des études et diverses réalisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’habitat en privilégiant la réalisation de logements sociaux.
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Le démembrement est l’action de transférer à quelqu’un certains des attributs du droit de propriété sur une chose.
L’usufruit et la nue propriété sont des droits démembrés de la propriété.
En finance, le démembrement est l’opération qui consiste à séparer un instrument financier, généralement une obligation à taux fixe, en autant d’instruments différents que celui-ci comporte de flux financiers.
Une obligation à taux fixe et coupon annuel ayant une durée de vie comprise entre 9 et 10 ans pourra, si le contrat d’émission le permet, être démembrée en 11 obligations zéro-coupon différentes :
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La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
En France, hors Alsace et Lorraine, la vente immobilière, pour être opposable aux tiers (personnes autres que les signatires de le vente), doit être publiée au bureau des hypothèques dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier vendu. Dans la mesure ou (sauf exception), seuls les actes authentiques peuvent être publiés, les ventes immobilières sont généralement faites devant notaire.
Cependant, conformément à l’article 1583 du code civil, elle est parfaite entre les parties dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.
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